En quoi consiste le certificat CERTIBEAU?

Il s'agit d'une obligation pour les nouvelles constructions de disposer d'un certificat de conformité pour les installations intérieures d'eau et d'assainissement.
Depuis le 1er juin 2021, tous les nouveaux raccordements à l’eau potable en Wallonie entraînent obligatoirement la visite d’un certificateur agréé afin de réaliser le CertIBEau.
En cas de mutation immobilière (achat/vente), le CertIBEau n’est pas obligatoire. Cependant, il peut apporter une plus-value au bâtiment en garantissant sa conformité au Code de l’Eau.

Comment obtenir le certificat Certibeau ?

Lorsque toute l’installation intérieure est terminée (placement des robinets et WC compris) et lorsque la gestion des eaux usées et pluviales est effectuée. Un CertIBEau est établi par compteur d’eau.

Avant la visite du certificateur

Assurez-vous que votre installation est entièrement conforme aux normes prédéfinies.

Une fois que l'ensemble de votre système d'eau privé est pleinement fonctionnel, vous devez prendre rendez-vous avec un certificateur pour vérifier la conformité du système "eau" de votre habitation, tant au niveau de l'alimentation (compteur d'eau, clapet anti-retour, raccordement d'un réservoir d'eau de pluie, d'une piscine, d'une citerne, etc.) que de l'évacuation (égout, station d'épuration, drain, etc.).

La liste de ces certificateurs est disponible sur le site www.certibeau.be.

Pendant la visite du certificateur

Le jour de l’audit, vous (ou votre représentant) devrez être présent. Vous devrez veiller à laisser l’accès libre à toutes les installations et participer activement (par exemple : ouvrir un robinet, tirer la chasse, etc.).

Bon conseil : prenez des photos de ces installations au fur et à mesure de la construction. 

À l’issue de la visite du certificateur

Le certificateur agréé rédige un formulaire d’attestation et un rapport de visite détaillé dans lesquels il mentionne notamment la conformité ou non de l’installation tout comme la liste des non-conformités et des recommandations éventuelles. 

Selon le résultat du rapport, 4 cas de figure se présentent :

• l’installation est déclarée en conformité pour la nouvelle construction. Le certificateur brise le scellé qui limitait le débit de l’eau courante et ouvre complètement le robinet d’arrêt avant le compteur ;
• l’installation est déclarée en conformité avec recommandations. Le certificateur brise le scellé qui limitait le débit de l’eau courante et ouvre complètement le robinet d’arrêt avant le compteur. Vous êtes informé de l’état de votre installation et n’avez donc pas d’obligation en la matière ;
• l’installation est déclarée en non-conformité. Dans le cas d’une nouvelle construction, la conformité est nécessaire pour avoir accès définitivement à l’eau. Le certificateur laisse le scellé en place et le robinet d’arrêt avant le compteur reste partiellement ouvert ;
• l’installation est déclarée en non-conformité urgente. Cette situation est due à l’absence d’un clapet anti-retour juste après le compteur et/ou d’un retour effectif d’eau non-potable vers le réseau public de distribution d’eau. Dans ce cas, la mise en conformité doit être immédiate. Nous en sommes informés et nous pouvons nous retourner vers vous (dédommagement).

Pour cette situation DAB a plusieurs solutions :

Euroswitch
Système de récupération d’eau de pluie avec commutation manuelle

Ecoswitch
Système de récupération d’eau de pluie avec commutation automatique

Aquaprof
Système de récupération d’eau de pluie avec commutation automatique

Kit de remplissage d'eau de ville
Ce système permet le remplissage de la citerne d’eau de pluie par de l’eau potable afin d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau dans le bâtiment en cas de pénurie d’eau de pluie.

Validité du CertIBEau ?

Le CertIBEau reste valable jusqu’à modification importante du raccordement au réseau de distribution ou au dispositif d’évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées.

Exemples de modifications importantes nécessitant l’établissement d’un nouveau CertIBEau :

• toute modification nécessitant l’installation d’un dispositif anti-retour ;
• l’ajout d’un circuit d’eau alternative alimentant au moins un point d’eau intérieur ou extérieur ;
• l’ajout d’un traitement d’eau ;
• toute nouvelle installation d’eau chaude sanitaire, d’une pompe à chaleur à eau, d’une production d’eau chaude à partir de panneaux solaires, de chauffage de l’eau d’une piscine ou d’un surpresseur ;
• l’ajout ou la modification d’un système de lutte contre l’incendie alimenté par l’installation privée de distribution ;
• la modification du mode d’évacuation des eaux usées, en ce compris les eaux pluviales et les eaux usées épurées ;
• l’installation d’un système d’épuration individuelle